DROITS DE L'HOMME:LA RUSSIE AVANCE ...

Deux députés de la Douma, chambre basse du Parlement russe, le 15 décembre 2009

Enfin! La Douma d’Etat de la Fédération de Russie a ratifié ce 15 JANVIER 2010 le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l’homme après de longues années d’opposition à cette réforme destinée à améliorer le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme et à lui permettre de faire face à l’afflux considérable et exponentiel des requêtes (V. Lettre droits-libertés du 29 janvier).

392 députés sur les 450 que compte l'assemblée ont voté en faveur de la ratification. Cinquante-six parlementaires, tous communistes, ont voté contre.

Ce vote était sans surprise depuis l'annonce jeudi que les députés de Russie unie, majoritaire à la Douma, approuveraient ce texte. Le Conseil de la Fédération, chambre haute, doit encore se prononcer, mais l'issue du vote ne fait plus guère de doute.

Thorbjørn Jagland
Photo: Harry Wad

Le Conseil de l'Europe a salué ce vote. "C'est une décision d'importance pour l'Europe dans son ensemble (..) La Russie envoie un signal fort de son attachement à l'Europe", a déclaré le secrétaire général de l'organisation, Thorbjorn Jagland.(Le 29 septembre 2009, il a été élu secrétaire général du Conseil de l'Europe par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, par 165 voix contre 80 voix à l'ancien premier ministre polonais Włodzimierz Cimoszewicz (12 votes nuls).)

Ce veto russe empêchait jusqu’à ce jour l’entrée en vigueur de ce protocole (dont la ratification par les 47 États parties à la Convention était nécessaire) et avait conduit à l’adoption d’un protocole n° 14 bis visant à pallier provisoirement cette situation (V. Lettres droits-libertés du 19 mai 2009 et du  9 octobre 2009 et voir CPDH http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/category/cedh/protocole-14-et-14bis/ ).

Le Président de la Cour européenne des droits de l’homme, Jean-Paul Costa, salue cette décision et se réjouit que le Protocole 14 puisse déployer ses effets à l’égard de tous les Etats.

NB : une centaine de miliers de requêtes sont pendantes devant la Cour dont plusieurs dizaines de milliers concernant la Russie.
Ce protocole va permettre de traiter plus rapidement les requêtes répétitives et les irrecevabilités en juge unique notamment.

Communiqué du greffier de la Cour -

“La Russie vote le projet de loi de ratification du Protocole 14 à la Convention européenne des droits de l’homme”

La Douma d'Etat de la Fédération de Russie vient de voter le projet de loi de ratification du

Le Président de la Cour européenne des droits de l’homme, Jean-Paul Costa, salue cette décision et se réjouit que le Protocole 14 puisse déployer ses effets à l'égard de tous les Etats.

En particulier, les nouvelles procédures (juge unique et nouveaux pouvoirs des comités de trois juges), déjà appliquées à l'égard de nombreux Etats à la suite de la réunion des ministres du Conseil de l'Europe de Madrid le 12 mai 2009, seront généralisées ; sans résoudre tous les problèmes liés à l'afflux considérable de requêtes portées devant la Cour, ce qui montre son attractivité sans précédent, ces moyens procéduraux contribueront  à  augmenter l'efficacité de cette  juridiction. Les autres dispositions du Protocole 14 vont aussi pouvoir être enfin appliquées. A quelques semaines de la conférence ministérielle organisée par la Suisse, les 18 et 19 février à Interlaken, à la suite d’une initiative de la Cour, et qui sera très importante pour le futur de celle-ci, la ratification russe est une nouvelle de bon augure.

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La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.

Article de la Tribune de Geneve:

Moscou ne sabote plus la réforme de la Cour des droits de l’homme

© afp/14 janvier 2010 | Face à face Dmitri Medvedev-Vladimir Poutine. Le président et son premier ministre à Gorki, près de Moscou. 

CONSEIL DE L’EUROPE | Russie unie, le parti du Kremlin, donne son feu vert à la réforme de la Cour des droits de l’homme. Alors que la Russie y est un des pays les plus sanctionnés.

Nikita Robert | 15.01.2010 | 00:01

Fidèle à son art d’envoyer des signaux contradictoires, Moscou a finalement ratifié aujourd’hui le texte modernisant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Cette décision intervient au lendemain du report in extremis de l’audience qui devait marquer le lancement des suites de l’affaire Ioukos.

Un dossier brûlant: la direction de l’ex-compagnie pétrolière réclame à la Russie près de 100 milliards de dollars de dédommagement. C’est une longue saga politico-judiciaire qui avait conduit à la disparition de ce géant de l’or noir et à l’emprisonnement de son patron, l’oligarque Mikhaïl Khodorkovski.

L’affaire Ioukos repoussée

La soudaine indisponibilité à la fois du juge ad hoc russe à Strasbourg et du représentant du Kremlin a contraint la Cour à repousser au 4 mars l’audience sur le cas Ioukos. Hasard ou non, une bonne nouvelle est alors venue de Moscou. «Russie unie (ndlr: le parti au pouvoir) va voter pour la ratification du protocole No 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales».

C’est Boris Gryzlov, président de la Douma (Chambre basse du parlement russe) et proche de Vladimir Poutine, le puissant premier ministre, qui l’a annoncé. Traduction: Moscou va enfin voter le texte réformant de la Cour européenne.

Hautement politique, cette décision prise à la demande du président Medvedev va débloquer l’encombrement judiciaire de la Cour. Moscou était le seul des 47 membres du Conseil de l’Europe à bloquer un processus de modernisation devenu urgent. La simplification du fonctionnement de la Cour s’impose pour la sortir d’un engorgement de dossiers de plus en plus lourds. Il s’agit notamment de revoir les procédures de recevabilité pour les affaires dites «répétitives», restant sans réponse dans les tribunaux au niveau national.

En 2006, la Douma avait voté contre la réforme, la jugeant contraire aux intérêts du pays. Un des pays les plus sanctionnés par la Cour – en particulier pour des affaires liées à la Tchétchénie et aux traitements en prison – la Russie craint l’inflation de plaintes à son encontre. Menacé d’exclusion du Conseil de l’Europe à cause de son refus de ratifier cette réforme, Moscou a finalement cédé.

LES CHIFFRES DISPONIBLES AU 15.01.2010:

Bilan annuel de la Cour européenne des droits de l’homme 2008 par Nicolas HERVIEU

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué le 29 janvier 2009 son rapport d’activité pour 2008.

C’est sans surprise qu’on apprend que le flot du contentieux déjà très abondant a continué de croître. Durant la seule année 2008, la Cour a reçu 49 900 nouvelles requêtes et a rendu 1 543 arrêts (à titre de comparaison, durant la période 1955 -1998, 45 000 requêtes furent attribuées et 837 arrêts furent rendus). De plus, pour environ 3 200 demandes de mesures provisoires sollicitées, environ 750 ont été accordées. Il demeure aujourd’hui environ 100 000 affaires pendantes, ce qui révèle une nouvelle fois le travail titanesque qui incombe à la Cour depuis l’élargissement du Conseil de l’Europe - et donc des parties à la Convention - à 47 Etats.

Le rapport comporte également une intéressante synthèse des principaux arrêts et décisions rendues par la Cour en 2008, présentés et classés par articles de la Convention (v. pp. 65 à 82 et pp. 83 à 120).

Lettre Droits-libertés par Nicolas Hervieu

La France a été visée en 2008 par 2 724 requêtes présentées à Strasbourg et 34 arrêts ont été rendus contre cet Etat lors de cette même année. Parmi ceux-ci, 24 ont donné lieu à une condamnation au titre d’au moins une violation de la Convention dont 15 pour violation du droit au procès équitable (Art 6), 3 pour violation de la liberté d’expression (Art. 10), 3 pour violation du droit à la liberté et à la sureté (Art. 5).

La Turquie et la Russie figurent en tête des Etats condamnés durant l’année 2008 (respectivement, 257 condamnations prononcées sur 264 arrêts rendus et 233 condamnations sur 244 arrêts). Ce dernier constat est évidemment à mettre en relation avec le refus obstiné de la Russie de ratifier le protocole n° 14 et qui, par cette position aujourd’hui isolée, continue de faire obstacle à son entrée en vigueur. Ce protocole additionnel à la Convention comporte différentes mesures - plus ou moins contestables et contestées - destinées à moderniser le fonctionnement de la Cour pour faire face à cet énorme contentieux. En guise de palliatif, le Président de la Cour, Jean-Paul Costa, a annoncé son intention de développer l’information au sein des Etats membres et auprès de leurs citoyens sur le rôle exact de la Cour européenne dans l’espoir de baliser le chemin menant à son prétoire et, partant, réduire le nombre de requêtes (car près de 95 % d’entres elles sont chaque année déclarées irrecevables ou rayées du rôle).

Protocole 14 : la Russie le ratifie enfin permettant l’entrée en vigueur de la réforme de la Cour

La Russie vote le projet de loi de ratification du Protocole 14 à la Convention européenne des droits de l’homme

Ce vote ouvre finalement la voie à l'entrée en vigueur du Protocole, déjà ratifié par les 46 autres Etats parties.